Le respect de la vie privée relève de l'article 9 du code civil. Ensuite les aticles 226-1 et 226-2 sont ceux du code pénal : ils sanctionnent la captation et l'utilisation d'images sans le consentement de l'individu photographié.

Extrait de l'article 226-1 du code pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :


1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;


2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé

226-2 :
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1

Par ailleurs, aucun enseignant ou encadrant interne ou externe au lycée n'apparait sur les photos, sauf avec son accord.

Vous disposez du droit de retrait d'une photo si vous estimez qu'elle vous offense ou atteint votre vie privée.

 

Merci de votre compréhension

soirée noël 2012

Voyage Anduze Terminal AP

Bal de promotion 2011-2012

Résidence avec le groupe Burning Heads et avec le groupe du lycée (confirmé)

Préparation et concert au Lycée de Ondes

Concert Zenith et Dynamo (Toulouse)